RÉGLEMENTATION

REDUCTION DU DELAI PROBATOIRE

POUR LES JEUNES CONDUCTEURS

    Parution d'une ordonnance visant à aménager les modalités de majoration du nombre de points affectés pendant le délai probatoire au permis de conduire, pour les titulaires d’un premier permis de conduire n'ayant pas commis d’infraction et ayant suivi une formation complémentaire après l’obtention de ce permis.

    L’article L. 223-1 du code de la route prévoit les modalités d’acquisition progressive du nombre de points au cours de la période probatoire. Cette dernière est fixée à trois ans pour tous les conducteurs, excepté ceux ayant suivi l’apprentissage anticipé de la conduite pour lesquels cette période est fixée à deux ans.

    Il est donc apparu nécessaire de modifier cet article L223-1 du code de la route pour introduire la possibilité de diminuer cette période probatoire pour les conducteurs ayant fait le choix de suivre une formation complémentaire.

    L'ordonnance n°2018-207 du 28 mars 2018 qui vient de paraître vise à permettre une diminution de la période probatoire dont la durée et les modalités seront définies par décret en Conseil d’Etat, sous réserve de remplir deux conditions cumulatives, à savoir :

    - n’avoir commis, au cours de cette période, aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire ;

    - avoir suivi une formation complémentaire dont les modalités seront

    précisées par décret en Conseil d’Etat.

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